Catégorie :Avant le chantier

Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations obligatoires relative à la  vente d’un bien ou d’une prestation de service. Elles sont rédigées par le fournisseur et mentionnées dans un document annexe ou mise à la disposition du consommateur.

Le marché à forfait est contrat entre un entrepreneur ou un architecte et un particulier. L’entrepreneur s’engage à réaliser des travaux définis pour un prix fixé par avance. Il est réglementé par l’article 1793 du code civil. Les travaux supplémentaires obéissent à un régime particulier.

La vente à distance est un contrat de vente entre un professionnel et un consommateur ayant pour objet un bien ou une prestation de services conclu à distance. C’est-à-dire que la vente a eu lieu à distance via internet, par catalogue, téléphone… Ces contrats de vente sont réglementés par la loi. Le consommateur bénéficie d’un certain nombre de droits.

La norme AFNOR P03- 001 est un document de référence élaboré par les professionnels de la construction. Il s’agit d’un ensemble de règles, de méthodes ou d’organisations relatives au secteur de la construction. Cette norme vise à constituer un corpus de référence pour les parties lors de la rédaction de leur contrat.

En vertu de l’article L111-1 du Code de la consommation, un devis est un document écrit permettant au consommateur d’être informé avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de service.

Le délai de rétractation est un délai légal institué par le législateur afin de protéger le consommateur pour les ventes hors d’établissement et les ventes à distance. Ce droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à la vente dans un délai de 14 jours.