La réception des travaux
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Une acceptation des travaux et une approbation de l’ouvrage.
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet au créancier de recouvrir une créance lorsque le débiteur refuse de payer.
Le décompte général définitif
Lors d’un contrat d’entreprise entre un entrepreneur et un maître de l’ouvrage, il est rare que les travaux soient payés sans la constitution d’un décompte général. Ce décompte vise à relater le coûts des travaux réalisés par l’entrepreneur
La responsabilité des entrepreneurs
Un entrepreneur exerce une profession commerciale ou artisanale. En droit, l’entrepreneur constructeur est un professionnel de la construction. L’article 1792-1 élargit la qualité de constructeur à de nombreux acteurs.
La Garantie décennale des constructeurs
Selon l’article 1792 et 1792-2 du Code civil, la garantie décennale est une garantie légale de protection du maître de l’ouvrage lors des travaux de construction. Elle est valable 10 ans à compter de la réception des travaux.
Garantie décennale et Performance énergétique
La garantie décennale est une garantie légale de protection du maître de l’ouvrage lors des travaux de construction. Elle est valable 10 ans à compter de la réception des travaux.