1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.legalbtp.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : la Selarl JURIBAT – Société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique demeurant 26 Allée des Rouges-Gorges 33600 Pessac, Inscrite au R.C.S BORDEAUX sous le N° 530 734 391.
Créateur : Agence Buzz
Responsable publication : Sébastien LAUSSU – contact@legalbtp.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Florent – digital@agencebuzz.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.legalbtp.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.legalbtp.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Selarl JURIBAT, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.legalbtp.com est mis à jour régulièrement par Maître Sébastien LAUSSU, membre de la Selarl JURIBAT, Avocat au Barreau de Bordeaux. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site www.legalbtp.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Légal BTP s’efforce de fournir sur le site www.legalbtp.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.legalbtp.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.legalbtp.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
La Selarl, JURIBAT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : la Selarl JURIBAT.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
La Selarl JURIBAT ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.legalbtp.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La Selarl JURIBAT ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.legalbtp.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La Selarl JURIBAT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la Selarl JURIBAT se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.legalbtp.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.legalbtp.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause la Selarl JURIBAT ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.legalbtp.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.legalbtp.coml’obligation ou non de fournir ces informations.
Le site www.legalbtp.com est susceptible de collecter des données à caractère personnel sur tout Utilisateur naviguant, consultant et/ou commandant sur notre Site, notamment par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. Cette collecte de données s’effectue lorsque l’Utilisateur :
- effectue une commande de services sur le Site ;
- contacte le cabinet JURIBAT par tout moyen de communication mis à sa disposition ;
- navigue sur le Site et consulte des articles ;
- partage un avis avec un ami par envoi d’un e-mail ou par l’intermédiaire de réseaux sociaux depuis une fiche article ;
- remplit un formulaire de saisie d’informations, questionnaires sur le Site.
Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants :
- Mise à disposition de boutons de partage vers les réseaux sociaux ;
- Réalisation de statistiques de la mesure d’audience;
- Prévention et lutte contre la fraude lors du paiement de la commande ;
L’Utilisateur devra renseigner tous les champs du (des) formulaire(s) de saisie d’informations sur le Site à l’exception des champs affichés comme facultatifs, c’est-à-dire non signalés par un astérisque. Les informations facultatives sont collectées par www.legalbtp.com et permettent de mieux connaître les Utilisateurs du Site et de pouvoir fournir les services commandés au cabinet. Toutes les informations signalées par un astérisque sont obligatoires. L’Utilisateur doit y répondre.
Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-validation du formulaire de saisie d’informations. www.legalbtp.comne donnera pas suite aux demandes de l’Utilisateur.
En cochant la case de consentement obligatoire avant soumission de chaque formulaire du site web www.legalbtp.com, vous autorisez explicitement le stockage et le traitement de vos données dans le but d’utilisation de nos services et dans le but du suivi du site au niveau à des fins analytiques et d’amélioration fonctionnelle.
Astuce : vous ne souhaitez pas donner votre consentement ? Appelez-nous directement au +33 05 33 48 35 68. Nous répondrons ainsi à vos questions par téléphone. Les informations recueillies sur les formulaires de ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par le cabinet d’avocats SELARL JURIBAT pour pouvoir répondre aux questions posées et aux services demandés. Ce fichier est accessible uniquement par le cabinet d’avocats SELARL JURIBAT.
Destinataires des données
Les données collectées sont destinées à l’usage de www.legalbtp.com . Les données ne sont jamais transmises à tiers sauf, éventuellement aux services de police dans le cadre de réquisitions judiciaires.
Droit d’accès, de rectification et de suppression
L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données à caractère personnelle a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’Utilisateur peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression des données vous concernant à tout moment en nous contactant :
- Par voie postale : SELARL JURIBAT – 26 Allée des Rouges Gorges 33600 PESSAC accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité. Idéalement, en recommandé avec accusé de réception.
- ou par courriel à contact@legalbtp.com.
Le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la demande, qu’elle ait été exercée par voie postale ou sur place. La CNIL précise : “Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis”. Les limites au droit d’accès sont précisées sur le site de la CNIL et consultable en cliquant ici
Durée de conservation des données
www.legalbtp.com conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations avec le Client ou prospect. Le délai commence à partir soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte personnel d’Utilisateur, ou du dernier appel au service client, ou de l’envoi d’un courriel au cabinet, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par www.legalbtp.com . À l’issue de ce délai, les données du client ou prospect seront anonymisées. Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conserver au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Sort des données personnelles après le décès
www.legalbtp.cominforme l’Utilisateur qu’il peut définir, de son vivant, des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. L’Utilisateur peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. Pour ce faire, l’Utilisateur peut contacter le site www.legalbtp.com, par mail à contact@legalbtp.com.com ou par courrier à SELARL JURIBAT – 26 Allée des Rouges Gorges 33600 PESSAC
Courrier postal et numéro de téléphone
L’adresse postale et le numéro de téléphone du Client sont nécessaires au traitement et à la gestion des services commandés ainsi qu’aux relations entre le cabinet SELARL JURIBAT et le Client.
www.legalbtp.com utilise ces données personnelles à des fins de réalisation de statistiques de la mesure d’audience. À tout moment, le client a la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite sur le Site www.legalbtp.com,par mail à contact@legalbtp.com.com ou par courrier à SELARL JURIBAT – 26 Allée des Rouges Gorges 33600 PESSAC
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.legalbtp.comn’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Légal BTP et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.legalbtp.com.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Conformément au Règlement Intérieur de la profession d’Avocat, le site ne contient pas de lien hypertextes vers des contenus tiers.
La navigation sur le site www.legalbtp.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.legalbtp.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
